Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FMDL, SAS au capital de 10 000 € ayant son siège social à Suresnes (92150) 30, rue rouget de Lisle - RCS NANTERRE 832 238 042, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.lesfirst.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FMDL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site internet sont présentés à la vente pour la France Métropolitaine et sont destinés exclusivement aux particuliers.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.lesfirst.fr

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.lesfirst.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur. 

La société FMDL se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au vendredi inclus entre 10 et 19 heures, hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services. 

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avérerait indisponible au moment de la livraison, la société FMDL s’engage à prévenir le client le plus rapidement possible et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.lesfirst.fr.

La société FMDL se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois)

Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client. 

ARTICLE 4.1 - Conditions de paiement en ligne 

L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :

Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron)

- Le site www.lesfirst.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire. 

- La commande validée par le client sur le site internet www.lesfirst.fr ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société FMDL se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition. 

- Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande 

- Le client pourra bénéficier sur le sitewww.lesfirst.fr d’un règlement via 3xCB en deux, trois ou quatre fois sans frais, s’il est détenteur d’une carte bancaire, pour toute commande minimum de 200 euros et n’excédant pas 1 500 euros. Dans ce cadre, il est invité à prendre connaissance des informations suivantes : les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

La société FMDL se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

ARTICLE 4.2

Le paiement de la COMMANDE par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le SITE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros. Le paiement s’effectue, au choix du client, par :
- carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard, émises en France via la plateforme de paiement sécurisé ATOS elysnet par HSBC ;
- par carte bancaire en 3x ou 4x sans frais via la solution de financement FacilyPay (pour plus d'infos voir ARTICLE XXX)
- par financement en plusieurs fois avec Sofinco.

L'expédition de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement :
- réception de l'autorisation de prélèvement de la carte bancaire ;
- acceptation du financement par ONEY Bank;
- acceptation du financement par Sofinco.

La Société FMDL propose un règlement en trois (3) fois sans frais concernant le paiement par chèque. Cette solution n’est disponible que pour les commandes dont le montant est supérieur à 150€. A ce titre, il est précisé que le premier encaissement s’effectuera à réception des chèques, les encaissements suivants tous les trente (30) jours à réception des chèques.

Bien que non soumis à un quelconque taux d’intérêt (TAEG fixe de 0%), il est rappelé au CLIENT qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. LE CLIENT doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa COMMANDE en trois (3) fois sans frais.

ARTICLE 4.3 - Solution de financement Sofinco

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.

En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.

Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).

ARTICLE 5 – Livraison 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, et livrés gratuitement exclusivement en France Métropolitaine, du lundi au vendredi.

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de 48h, à la validation du paiement qui confirme la commande, sauf informations contraires. La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, l’acquéreur devra prendre un nouveau rendez-pour la livraison ou récupérer sa commande dans un dépôt UPS.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique. 

En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lesfirst.fr les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

ARTICLE 6 – Service Click & Collect

Notre service « Click & Collect » First vous offre la possibilité de vous faire livrer vos articles, sans frais d’envoi dans un magasin MAISON de la LITERIE de votre choix.

Afin de connaitre les magasins proposant ce service ainsi que les horaires d’ouverture du point de retrait des commandes, veuillez-vous reporter à la rubrique Nos magasins.

Ce service ne pourra être délivré que moyennant le paiement préalable en ligne des articles choisis.

Le paiement se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

Après avoir procédé à votre achat sur le site www.lesfirts.fr, vous recevrez un courrier électronique qui valide le paiement du service « Click & Collect ». Ce courrier récapitule votre commande et fournit un numéro de commande individuel avec les coordonnées du magasin dans lequel retirer votre achat.

Dans un délai de 48 heures, à compter de la validation de paiement de votre commande, vous pourrez venir récupérer votre achat dans le magasin, sélectionné par vous et dont les coordonnées sont rappelées dans votre bon de commande ou votre facture. Pour effectuer le retrait en magasin de votre commande, il faut vous munir de votre bon de commande ou de votre facture. Votre facture est disponible dans la rubrique [Mon compte] > [Mes commandes] sur le site www.lesfirst.fr, et en pièce jointe des courriers électroniques de confirmation de commande ou de paiement).

Pour des raisons techniques et comptables, le retour et remboursement des produits ne sera pas possible en magasin.

ARTICLE 7 – Retour produit et remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à fin de remboursement dans les 15 jours de la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet www.lesfirst.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client ou par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai à l’adresse suivante : FIRST ventes par internet, 30 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

L’exercice de ce droit de rétractation entraîne le remboursement du prix des produits dans un délai de 30 jours, à compter de la réception du courrier recommandé ou de l’exercice de la rétractation par Internet. Toutefois, si pour des raisons imputables à l’acheteur, les produits ne sont pas retournés dans ce délai de 30 jours, le remboursement ne pourra intervenir avant le retour des produits à l’entrepôt du vendeur.

Outre la faculté légale de rétractation ci-dessus énoncé la société FMDL offre au client l’option satisfait ou remboursé dans un délai de 100 jours à compter de la réception du produit. Le client peut donc au-delà de l’expiration du délai de 14 jours calendaires prévu par l’article L 222-7 du code de la consommation retourner les produits et en demander le remboursement, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités à fin de remboursement. La demande de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante LES FIRST ventes par internet, 30 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES.

A réception de la demande de remboursement l’acheteur sera contacté. L’exercice de ce droit de rétractation entraîne le remboursement du prix des produits dans un délai de 30 jours, à compter de la réception du courrier recommandé. Si pour des raisons imputables à l’acheteur, les produits ne sont pas retournés dans ce délai de 30 jours, le remboursement ne pourra intervenir avant le retour des produits à l’entrepôt du vendeur.
La garantie "100 nuits d'essai offertes" ne s'applique pas pour l'achat d'un autre produit (ex. : sommier First ou accessoires First), ni pour l'achat d'un matelas First directement dans un des magasins MAISON de la LITERIE.

Dans tous les cas, les produits doivent être retournés en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, couette, taies d’oreiller, drap et les protèges matelas descellés (produits appelés également « Les accessoires First » sur le site www.lesfirst.fr) ne pourront être ni repris, ni échangés.

Aucun autre mode de retour ne sera admis, ni susceptible d’entraîner le remboursement. 

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits vendus sur le site www.lesfirst.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle de cinq ans pour les matelas et de deux ans pour les sommiers, à compter du jour de livraison.

Dans le cas spécifique de l’achat de notre offre « PACK PLEIN SOMMEIL » (incluant le matelas, le sommier et les accessoires Les First), la garantie est étendue à 10 ans pour le matelas.

Cette garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du produit et dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation indiquées par les fabricants. Cette garantie ne peut être appliquée dans le cas où le produit serait par exemple soumis à un chauffage excessif, à une forte humidité, ou encore au non-respect de la date indiquée sur la boîte d’emballage pour dérouler le matelas.

De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le code de la consommation et le code civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet www.lesfirst.fr, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.

ARTICLE 9 - Médiation 

Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : 

MEDYCIS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris. Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ARTICLE 10 – Clause de réserve de propriété

La société venderesse se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société FMDL pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

Les informations nominatives recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société FMDL, pour le traitement de la commande de l’acheteur, la livraison des produits commandés, l’établissement des factures et contrat de garanties, la gestion de la clientèle.

Elles seront transmises au service commercial, au service marketing, au prestataire de la livraison et le cas échéant au service après-vente. 

Elles seront conservées pendant une durée de 2 ans. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2118901.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités définies sur le site internet www.Lesfirst.fr

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lesfirst.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de First emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

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